DÉPARTEMENT DU DOUBS
COMMUNE DE METABIEF
Numéro de dossier : A2021-T-40
Arrêté de voirie
portant permission de voirie
LE MAIRE DE METABIEF,
VU la demande en date du 15 octobre 2021 par laquelle Mme Vuarnier Méryll, demeurant à 50, Neige et Soleil, 25370 METABIEF demande l'autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public : aménagement d'espace extérieur + régularisation emprise garage au droit de la propriété sise 50 Neige et soleil 25370 METABIEF , cadastrée section AL n° 16 :,
Voie Communale Neige et Soleil ; Commune de Métabief ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1111-1 à L1111-6 ;
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-4 et L3111.1;
VU le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants ;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L115-1, L141-10, L141-11 et L141-12
VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
VU l'état des lieux ;
A R R Ê T E
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : aménagement espace vert + emprise garage existant,
à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
L'aménagement sera réalisé à l'emplacement défini sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 5 ans à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.
Elle pourra être renouvelée, sur demande expresse de l'intéressé, jusqu'à régularisation générale des emprises de la copropriété, par acte notarié.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Article 4 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Métabief
Article 5 – Recours
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Métabief, le 21/10/2021
Le Maire
Gaël Marandin
Diffusions
Le bénéficiaire pour attribution ;
La commune de Métabief pour affichage et publication ;
Annexes
Plan Masse