Péril ordinaire : arrêté concernant un immeuble à usage d’habitation
N°2021-21
Le maire de la commune de Métabief
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2131-1, L. 2212-2, L. 2212-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-7, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-2 et (en cas d’hôtel meublé) L. 541-3, et les articles R. 511-1 à R. 511-12 ;
Vu les lettres d’information adressées des 13 mai 2019 et 7 septembre 2021 à M. Thomé Christian, propriétaire de l’immeuble cadastré AH 191, lui signalant des désordres sur l’ouvrage de soutènement susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique et lui ayant demandé ses observations ;
Vu l’absence de réponse à la date du 02/10/2021;
Vu les éléments techniques apparaissant dans le rapport en date du 23 octobre 2018, constatant les désordres suivants : le mur en gabion présente un début de déformation, il convient de faire vérifier la stabilité de ce mur avec note de calcul. Des ravinements ont tendance à partir vers la parcelle voisine (AH 190).Il convient de s’assurer qu’un dispositif drainant a bien été réalisé à l’arrière de cet écran.Il convient de reprendre correctement le mur en gabion, de réaliser un retour le long de la propriété ouest (…). Un dispositif drainant devra être mis en place (…) associé à un système de drains (...)
Considérant qu’en raison de la gravité de la situation et de la persistance des désordres, il convient d’engager la procédure de péril afin que la sécurité publique, ou celle des occupants, soit sauvegardée ;
ARRÊTE :
Article 1er. - M.Christian Thomé, domicilié(e) à Enghien-les-Bains, 4 allée des Lièvres, né(e) le 20/04/1936, propriétaire de l’immeuble sis 34 allée du Stade 25370 Métabief, références cadastrales AH 191, est mis en demeure :
- d’effectuer les études, les dossiers de déclarations et les travaux de reprise du mur construit sur sa parcelle susvisée dans un délai de 1 mois, à compter de la date de notification du présent arrêté ;
- le cas échéant, de prendre les mesures indispensables pour préserver les bâtiments mitoyens.
Article 2. - Faute pour le propriétaire mentionné à l’article 1er d’avoir réalisé les travaux prescrits au même article et après mise en demeure restée sans effet, il y sera procédé d’office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit.
La mainlevée du présent arrêté de péril ne pourra être prononcée qu’après constatation par les services de la commune de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites par le présent arrêté.
Le propriétaire mentionné à l’article 1er, ou ses ayants droit, tient à disposition des services de la mairie tout justificatif attestant de la réalisation des travaux, dans les règles de l’art.
Article 3. - Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1er.
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Métabief ainsi que sur la façade de l’immeuble.
Article 4. - Le présent arrêté est transmis au préfet du département.
Article 5. - Le présent arrêté sera transmis au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement du département, ainsi qu’à l’Agence Nationale de l’Habitat, au procureur de la République, ainsi qu’à la chambre départementale des notaires.
Article 6. - Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au fichier immobilier (ou, au livre foncier) dont dépend l’immeuble, aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1er.
Article 7. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant M. le maire de Métabief dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Fait à Métabief , le 02/10/2021
Le maire
Gaël Marandin