Règlement Sanitaire Départemental

Article 23-3 : Le brûlage en plein air des déchets et détritus de toute nature est rigoureusement interdit dans les agglomérations.

Article 84 : Le brûlage à l’air libre des ordures ménagères est interdit. La destruction des ordures ménagères et autres déchets à l’aide d’incinérateurs individuels ou d’immeubles est interdite.

Les déchets verts, qu'ils soient produits par les ménages ou par les collectivités territoriales, peuvent relever de la catégorie des déchets ménagers et assimilés, le brûlage en est interdit en vertu des dispositions de l'article 84 du règlement sanitaire départemental.

Infractions

Les infractions au règlement sanitaire départemental (RSD) peuvent être constatées :

• par les agents de police municipale sous la forme d’un rapport dont ils doivent par la suite rendre compte au maire et au Procureur de la République
• par procès verbaux par les officiers ou agents de police judiciaire. Le maire, en sa qualité d’officier de police judiciaire, peut donc lui-même constater la commission d’une infraction au RSD ainsi que les policiers et les gendarmes.

Le non respect des dispositions du RSD expose le contrevenant à une amende de 3e classe, pouvant s’élever au maximum à 450€ aux termes de l’article 7 du décret n°2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique qui encadrent l’élaboration et le contenu des règlements sanitaires locaux.

Cas du brûlage des résidus agricoles

Le brûlage des pailles et d’autres résidus de cultures est interdit aux agriculteurs qui demandent à percevoir des aides de soutien direct dans le cadre de la PAC. (quasi-totalité des agriculteurs).

Le brûlage d’autres résidus agricoles n’est pas strictement interdit et n’est pas concerné par le RSD. Cependant cette pratique doit être fortement limitée, en particulier lorsque la qualité de l’air dépasse les niveaux d’alerte en vigueur. La valorisation de ces résidus doit être encouragée (compostage, méthanisation, paillage...).

Information complémentaire

Plus d'information sur le site de la préfecture.