Procès Verbal du Conseil Municipal
Du lundi 29 juin 2020
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Nombre de membres composant le Conseil Municipal : 15
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de Conseillers présents : 12
Nombre de Conseillers représentés : 3
Début de séance : 20h00
Fin de séance : 22h37
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L’an deux mille vingt, le lundi 29 juin , le Conseil Municipal, s'est réuni, à la Mairie, en session ordinaire, salle Sancey-Richard, sur convocation régulière adressée à ses membres le 23 juin 2020, par Monsieur le Maire qui a présidé la séance. Présents : Gaël Marandin Hervé Lacroix Sandrine Boillot Vincent Lhomme-Choulet Marion Chardon Gérard Deque Raphaëlle Droz-Vincent July Gennesseaux Bénédicte Lavier Pierre Marandin Jean-Marc Raymond Pauline Vuillaume Excusés : Marie-Laure Regnier Lucie Rousselet-Jurcevic Patrick Sancey-Richard Absent : Pouvoirs: Marie-Laure Regnier à Sandrine Boillot Lucie Jurcevic-Rousselet à Bénédicte Lavier, Patrick Sancey-Richard à Jean-Marc Raymond Secrétaire de séance : Sandrine Boillot |
Le Maire propose de nommer un secrétaire de séance : Sandrine Boillot est nommée à l'unanimité.
Le Maire propose de valider le procès verbal de la séance du 2 juin dernier.
A l'unanimité, le procès-verbal est approuvé.
ORDRE DU JOUR
1/ CONVENTION TRESOR PUBLIC
2 / ACHAT DE PARCELLE
3 / DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
4 / CCID
5 / CCAS
6 / BUDGETS
6-1 / BUDGET FORET
6-2 / BUDGET EAU
6-3 / BUDGET LOTISSEMENT
6-4 / SUBVENTIONS
6-5 / TAUX DES TAXES
6-6 / BUDGET GENERAL
7 / GESTION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DU PERSONNEL
8 / BAIL CINEMA LE MONT D'OR
9 / PERISCOLAIRE DES HOPITAUX-NEUFS
10 / DECISIONS DU MAIRE EN VERTU DE SA DELEGATION / INFORMATION AU CONSEIL
11 / POINT SUR LES DOSSIERS EN COURS
1/ CONVENTION TRESOR PUBLIC
Mme Corinne LAINE, Trésorière de Mouthe propose à la collectivité une convention qui précise les domaines dans lesquels les deux partenaires que sont l’ordonnateur et son comptable assignataire peuvent développer leur coordination pour parvenir à une amélioration des niveaux d’encaissement des produits mis en recouvrement par la collectivité locale auprès du comptable public.
Elle s’appuie sur la « charte nationale des bonnes pratiques de gestion des recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics », signée par la DGFIP et les associations nationales représentatives des élus locaux, dont les axes constituent des voies opérationnelles d’optimisation du recouvrement et de la qualité du service rendu aux usagers.
Elle vise également la mise en œuvre de la sélectivité de l’action en recouvrement des créances locales.
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Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
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2/ ACHAT D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE YA 33
Dans le cadre de la réalisation du nouveau cimetière communal, M. Claude Vionnet, propriétaire de la parcelle YA 33, a fait savoir à la commune le 5 juin 2020 qu'il acceptait la vente d'une surface de 3’969 m², partie de la parcelle YA 33, destinée à accueillir le cimetière de Métabief.
Après estimation de l'ONF, la valeur de cette partie de terrain, compte tenu de son peuplement et de son zonage est de 4’500 € / ha, soit 1786,05 € pour la surface sollicitée.
Les frais d'acte notarié seront à la charge de la commune.
Gérard Dèque rappelle l'historique du dossier.
Pierre Marandin demande si le terrain qui accueillait la station d'épuration qui sera bientôt remplacée par une nouvelle station installée aux Longevilles Mont d'Or ne pourrait pas accueillir cet équipement, mais Hervé Lacroix et Gérard Dèque lui indiquent que l’emplacement sera sans doute nécessaire pour une station de relevage, et qu'en plus la présence d'une zone humide à proximité semble rédhibitoire.
Raphaëlle Droz-Vincent demande l'échéance prévisionnelle du projet et si des déplacements de défunts sont possibles.
Si les familles en font la demande, elles pourront déplacer leur défunt au sein du nouveau cimetière qui pourrait voir le jour sous 12 à 18 mois si tout se déroule bien.
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Cet exposé entendu, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité
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3 / DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
Les parcelles AB 6 et AB 5 situées Avenue des Prés Verts apparaissent comme des places de stationnement sur le cadastre. Or ces parcelles ne sont en réalité pas affectées à l'usage de stationnement public.
Il y a donc lieu de prononcer leur désaffectation et leur intégration au sein du domaine privé communal.
Les élus constatent que beaucoup de dossiers similaires existent notamment au Crêt de la Chapelle. Il faudrait donc, à l’avenir, inciter les nouveaux propriétaires à faire borner leur parcelle.
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Cet exposé entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité Vu l'Article L2141-1 du CG3P,
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4/ COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
À l’issue des élections municipales, un nouveau Conseil Municipal vient de prendre ses fonctions. Conformément au 1 de l’ article 1650 du code général des impôts (CGI), une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune. Cette commission est composée :
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du maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission ;
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de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants, si la population de la commune est inférieure à 2 000 habitants ;
La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal. Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale. Depuis la mise en œuvre au 1er janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).
Une liste de 24 contribuables a été dressée par M. Le Maire, qui sera soumise à la direction générale des finances publiques qui sélectionneront parmi la liste 12 personnes .
Mme Bey Sabrina
Mme Boillot Sandrine
M. Bougerole Richard
M. Bourdelle Gilles
Mme Brun Stéphanie
M. Cardot Quentin
Mme Chardon Marion
Mme Droz-Vincent Raphaëlle
M. Gignet Cyril
M. Lacroix Hervé
M. Lhomme-Choulet Vincent
Mme Maire Anne
M. Marandin Pierre
M. Parent Arnaud
M. Petit Daniel
M. Petit François
M. Poulet Nicolas
Mme Pourchet Cuenot Brigitte
Mme Prome Danielle
Mme Remacle Estelle
Mme Simonet Laetitia
Mme Tyrode Elodie
Mme Vuillaume Pauline
M. Zeffane Djamel
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Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par - approuve la liste de candidats à la CCID - autorise le maire à soumettre cette liste à la DGFIP
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5 / CCAS
Après avoir pris connaissance des conditions de fonctionnement des centres communaux d’action sociale, et avoir entendu les candidatures au titre de membres élus du conseil d’administration,
Le conseil municipal, à l'unanimité, ayant accepté le vote à main levée dans les conditions de l'article L2121-21 du code général des collectivités territoriales :
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- approuve la composition d'un conseil d’administration de onze membres, soit outre le Maire, Président de droit, 5 membres élus et 5 membres nommés.
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Le Maire soumet à l'assemblée la liste de candidats suivante :
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Mme Raphaëlle Droz-Vincent
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Mme July Gennesseaux
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Mme Marie-Laure Régnier
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M. Patrick Sancey-Richard
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Mme Pauline Vuillaume
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Il demande s'il existe une autre liste de candidats.
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Mme Lavier indique qu'il n'est guère possible de présenter une autre liste étant entendu qu'ils ne sont pas assez nombreux pour constituer une liste complète et qu'ils ne savaient pas que cette possibilité leur était offerte.
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Appelé à passer au vote, le conseil municipal, par 12 voix pour et
3 abstentions (Gérard Dèque, Bénédicte Lavier et Lucie Rousselet-Jurcevic) : -
- nomme la liste présentée ci-dessus comme membres élus du CCAS
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- autorise le Maire à signer les pièces s'y rapportant
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Le Maire présente par ailleurs la liste des personnes qu'il nomme au sein du conseil d'administration :
Mme Drezet Frédérique
Mme Petit Laurence
Mme Pourchet Christine
Mme Sancey-Richard Corinne
Mme Tyrode Élodie
Mme Lavier regrette que seules des personnes «proches» de la liste de M. Le Maire aient été nommées ainsi que le clivage qui s'installe, sans toutefois remettre en cause la compétence des personnes nommées.
M. Le Maire indique que nous avons reçu plusieurs candidatures et que chacune à été etudiées avec soins.
C’est sur un principe de renouvellement et avec la préoccupation d’avoir une liste représentative du village qu’ont été sélectionnés les candidats et que par ailleurs la liste à ete augmenté d’une personne pour augmenter l’efficience du groupe .
Mme Boillot précise que Mme Pourchet est l'épouse d'un ancien co-listier de
M. Dèque.
6 / BUDGETS
Sandrine Boillot dresse un bilan de la situation budgétaire.
Elle indique que ce premier budget ne présente pas de différence marquante par rapport aux budgets préparés par la précédente municipalité.
Les projets engagés y sont inscrits (mise en accessibilité des bâtiments communaux -150 000 € / cimetière – 200 000 € /....)
La réalisation des projets devra se faire en autofinancement, les capacités d'emprunt de la commune étant épuisées, puisque la précédente municipalité avait choisi de recourir à ce mode de financement en profitant des taux avantageux du marché pour réaliser notamment l’espace Bruno Mutin.
La commune dispose d'un montant de 2,7 millions d'euros, ce qui est conséquent bien qu’insuffisant pour réaliser des projets de grande ampleur.
Sandrine Boillot explique le fonctionnement du budget en sections et précise que l'excédent du budget forêt peut être reversé sur le budget général.
Elle passe à la présentation des budgets :
6-1 / BUDGET FORET
6-2 / BUDGET EAU
Concernant ce budget et à la demande de M. Le Maire ,M. Dèque indique qu'il avait été laissé en excédent en prévision des travaux nécessaires pour poursuivre la recherche en eau sur le Crêt de la Chapelle, notamment, car les perspectives de mise en service d'un forage au tunnel des Longevilles et les incertitudes liées aux prises de compétences exploitation et distribution de l'eau incitaient la commune à rechercher une certaine autonomie. Des travaux ont également été réalisés pour améliorer le rendement de notre réseau, qui conditionne aussi le maintien d'un bon niveau de subvention des services de l'Etat.
6-3 / BUDGET LOTISSEMENT
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Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité : - approuve le budget primitif forêt - approuve le budget primitif eau - approuve le budget primitif lotissement - autorise le Maire à signer les pièces s'y rapportant. |
6-4 / SUBVENTIONS
Les élus débattent des subventions à attribuer aux associations.
De nombreuses subventions sont attribuées pour permettre l'organisation d'événements, mais en raison du contexte sanitaire plusieurs événements n'ont pas eu lieu.
Aussi, sauf demande expresse et justifiée des associations, les subventions ne sont pas attribuées systématiquement en cas d'annulation d'événement.
En raison d'une demande de complément d'information concernant le bilan du collectif organisation, la subvention pour le festival de la Paille est mise en suspens jusqu'à production des justificatifs.
Il est notamment demandé le niveau de prise en charge des assurances. Une délibération sera prise après production des éléments.
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Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par - approuve l’attribution de subventions selon le tableau ci-dessus - autorise le maire à signer les pièces s’y rapportant. |
Marion Chardon étant membre du bureau de l'amicale des pompiers elle ne participe pas au vote de cette subvention.
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Cet exposé entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 14 voix pour, Mme Chardon ne participant pas au vote :
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6-5 / TAUX DES TAXES
M.le Maire présente un tableau des bases prévisionnelles, des taux appliqués en 2019 et du produit que cela représente.
Le taux de la taxe d'habitation ne peut être modifié compte tenu de la réforme.
En raison du contexte sanitaire M. Le Maire propose de ne pas faire peser sur les ménages une pression fiscale supplémentaire et de maintenir les taux en l'état, les bases ayant déjà été revalorisées.
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Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité : approuve les taux de taxes suivants : - taxe foncière bâti : 8,39 % - taxe foncière non bâti : 21,90 % - cotisation foncière entreprises : 20,23 % - autorise le maire à signer les pièces s'y rapportant. |
6-6 / BUDGET GENERAL
Le budget d’investissement, après imputation des projets déjà engagés (cimetière, accessibilité des bâtiments et travaux de voirie) présente un solde de 2 746 108,65 € que la commune ne peut pas laisser apparaître en excédent est qu’il est donc proposé d’inscrire sur les articles 2315 et 2313
Gérard Dèque souhaite connaître la vision de M. le Maire sur ce budget.
Ce dernier confirme la vision de Sandrine Boillot, l’endettement de la commune est conséquent, ce qui nous limitera dans la conduite de projets d’envergure. Cependant les excédents budgétaires permettront tout de même d’engager les travaux indispensables à court terme (cimetière, voirie, mise aux normes des bâtiments communaux...).
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Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité : - approuve le budget primitif 2020 - autorise le Maire à signer les pièces s'y rapportant |
7 / GESTION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DU PERSONNEL
7-1 / SERVICE TECHNIQUE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;
Considérant ce qui suit :
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie B et de catégorie C ainsi qu’aux fonctionnaires de catégorie A de la filière médico-sociale, dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, ainsi qu'à des agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.
L'octroi d'IHTS est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires. Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.
Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10.
Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques.
Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au- delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Dans ce cas, ils sont rémunérés sur la base d'une proratisation du traitement tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée légale du travail. Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la durée légale du travail, les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois.
Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures.(exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).
La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :
- La rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.
- L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.
Pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel, le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.
Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.
Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération.
Les modalités de paiement et compensation des heures complémentaires pour les agents à temps incomplet restent inchangées par rapport à la délibération du 08/10/2012.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
Décide :
Article 1 : D’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droits publics relevant des cadres d’emplois suivants : adjoints techniques
Article 2 :
De compenser les heures supplémentaires et complémentaires réalisées soit par l’attribution d'un repos compensateur soit par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires.
L’agent pourra choisir entre le repos compensateur, dont les modalités seront définies selon les nécessités de service, et l’indemnisation en accord avec la collectivité.
Article 3 : De majorer le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération lorsque l’heure supplémentaire est effectuée de nuit, un dimanche ou un jour férié.
Article 4 :
Un contrôle automatisé des heures supplémentaires est existant.
La délibération ne sera exécutoire qu'après avis favorable du CTP.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
7-2 / SERVICE ADMINISTRATIF
Concernant le service administratif, il est proposé de mettre en place l’Indemnité Horaire de Travaux Supplémentaires, pour le cadre d’emploi des attachés territoriaux.
Le conseil municipal, à l’unanimité, vu
- le décret 2002-63 du 14.1.2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés (modifié par décret 2007-1630 du 19.11.2007)
- l’arrêté du 14.1.2002 fixant les taux moyens annuels
- l’arrêté du 29.1.2002 fixant le versement de l’I.F.T.S. à d’autres fonctionnaires
- le décret n° 91-875 du 6.9.1991 (régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux)
- approuve la mise en place de l’IFTS pour le cadre d’emploi des attachés territoriaux
- autorise le maire à signer les pièces y afférant.
8 / BAIL CINEMA LE MONT D'OR
Par délibération du 17/02/2020, la commune a validé la conclusion d'un bail pour l'exploitation du cinéma le Mont d'Or selon les modalités suivantes :
- location des murs : 1800 € nets de taxes par an
- location du fonds : 1800 € nets de taxes par an
- dépôt de garantie : 1800 €
- début du contrat : 1er avril 2020
- pas d'option d'achat du fonds fixée au contrat mais le gérant reste libre de formuler une offre au cours de son exploitation.
Le contexte sanitaire ne permettant ni la réalisation de l'état des lieux, ni le début d'activité du nouvel exploitant, il est proposé au conseil municipal de fixer le début du contrat au 1er juillet 2020.
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Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - approuve la conclusion d’un bail de location gérance aux conditions ci-dessus - autorise le Maire à signer les pièces s’y rapportant |
Gérard Dèque tient à préciser qu’il n’a jamais eu l’intention de laisser le cinéma fermer et que tout avait été mis en œuvre par la précédente municipalité pour assurer la continuité de cet établissement dès l’annonce de la fin d’exploitation par la société Ciné2ma, contrairement aux bruits qui ont circulé pendant la campagne.
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Le Maire indique qu’il n'est pas, ni ses colistiers, responsable de ces dires.
9 / PÉRISCOLAIRE DES HOPITAUX-NEUFS
La commune des Hôpitaux-Neufs poursuit ses études pour la création d'un périscolaire permettant l'accueil le midi des enfants de la maternelle.
Un chiffrage a été réalisé, fixant le prix total des travaux à 100 757,20 € TTC, et la part de Métabief à 31 046 €
Le bail des locaux est en cours de finalisation, avec pour objectif de pérenniser l’engagement financier des communes.
Bénédicte Lavier indique qu’à la lecture du projet il lui semble que ce bail n’est autre qu’un 3-6-9 classique, guère protecteur pour les communes.
Gérard Dèque rappelle qu’il a proposé à la commune des Hôpitaux-Neufs d’instituer un droit de préemption et de faire appel à l’EPF si nécessaire.
M. Le Maire indique qu’il a demandé à ce que le gros œuvre soit réalisé par les personnels des services techniques de toute les communes concernées pour dans un premier temps donner au projet une dimension d’action solidaire et de cohésion intercommunale de terrain et en second temps bien sur diminuer le coût global.
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Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : - émet un avis favorable à la création d’un annexe périscolaire aux Hôpitaux-Neufs - autorise le Maire à signer les pièces y afférant - sollicite l’inscription des sommes nécessaires au budget par l’écriture suivante : 2313 : - 31 046 € 2041412 : + 31046 € |
10 / DÉCISIONS DU MAIRE EN VERTU DE SA DELEGATION / INFORMATION AU CONSEIL
Décision de non préemption sur les biens :
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9 avenue Reine des Prés
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26 allée des Prés Verts
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2 allée des Myosotis
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54 allées du Tertre
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Garages + locaux commerciaux 3 place Xavier AUTHIER
Attribution de marché :
Suite à la consultation menée, la société SN Saulnier a été retenue pour effectuer les réparations de voirie pour l'année 2020, pour un montant estimatif de 27 115 € HT.
11 / POINT SUR LES DOSSIERS
Sandrine BOILLOT expose la situation du musée : Arnaud Parent sera chargé d’organiser les visites selon de nouveaux horaires du 05/07/20 au 31/08/20. Des travaux sont en cours pour la communication et l’accueil, un nettoyage a été fait.
Hervé Lacroix indique que des travaux vont avoir lieu à Beau Soleil pour éviter des écoulements d’eaux de pluie au sein de la résidence.
Il annonce également, en octobre 2020, l’organisation de l’ultra-trail du Mont d’Or en partenariat avec la station et Espace Mont d’Or.
Les élus regrettent les incivilités récurrentes et qui ne cesse d’augmenter aux abords des poubelles (dépôts sauvages).
July Gennesseaux explique qu’elle travaille en partenariat avec Stéphanie pour créer une nouvelle dynamique au sein de la bibliothèque, au niveau des animations, de l’organisation et des choix de livres.
Gérard Dèque demande des informations complémentaires sur le projet de rénovation des éclairages publics sur Altic.
M. Le Maire et les adjoints s’étonnent de cette demande étant donné qu’il n’y a aucun projet de rénovation des éclairages publics sur Altic.
Jean-Marc Raymond précise qu’il a fait procéder à la réparation de la chaudière de l’école pour un montant minime alors qu’une proposition de l’entreprise Cuenot en prévoyait le remplacement pour plus de 20 000 €.
Il précise que le devis avait été validé par l’ancienne municipalité et qu’en conséquence une économie non négligeable a été réalisé.
En réponse,Gérard Dèque salue ce travail et espère que la réparation sera durable.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h37
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Le Maire, Gaël Marandin |
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Le secrétaire de séance, Sandrine Boillot |
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