COMMUNE DE METABIEF
DEPARTEMENT DU DOUBS
Arrêté municipal n° 2021-19
autorisant l'ouverture d'un Établissement recevant du public
Le maire de Métabief,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8-3, R 111-19-11 et R 123-46 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'article L314-1 du code du tourisme,
Vu le décret 2021-746 du 9 juin 2021,
Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R 111-19-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 Juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu le rapport de visite de la sous commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Pontarlier en date du 12 décembre 2018,
Vu la copie du compte rendu de vérification de la société Franche-comté incendie en date du 13/12/2018
Vu le PV de la commission de sécurité de l'arrondissement de Pontarlier en date du 18 décembre 2018
Vu le PV de vérification des installations incendie et des extincteurs,
Vu le registre de sécurité attestant de la réparation des 3 BAES défectueux,
Vu la demande de réouverture sans visite de sécurité préalable émanant de M. Billiet Sébastien en date du 30/09/2021,
ARRETE :
Article 1 : L'établissement « le Casting », type P catégorie 4ème sis 36 Rue du village à Métabief, est autorisé à ouvrir au public à partir du samedi 4 septembre 2021 dans les conditions prévues par le code de la construction et de l’habitation, le règlement de sécurité incendie et les règles relatives à l’accessibilité aux handicapés.
Article 2. - Prescriptions à réaliser :
Toutes les prescriptions enjointes par la commission susvisée, dans son rapport de visite du 12 décembre devront être réalisées et consignées dans un rapport de mise en conformité.
Article 3. - Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement.
Les changements de direction de l’établissement seront signalés à la commission compétente.
Article 4. - Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant.
Une ampliation sera transmise à :
- M. le sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier
- M. le chef de la brigade de gendarmerie des Hôpitaux-Neufs
- Secrétariat de la commission de sécurité et d'accessibilité de Pontarlier
Fait à Métabief, Le 02/09/2021
Le Maire
Gaël Marandin