ARRÊTE 2021-18
PORTANT HABILITATION A CONTRÔLER LES JUSTIFICATIFS DU PASS SANITAIRE
Le Maire de Métabief,
Vu la loi n° 82-213 du 02 Mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, modifiée par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire,
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et notamment ses articles 2-1 à 2-4 et 47-1, 49-1 à 49-2, modifié par le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021.
ARRÊTE
Article 1er :
Conformément aux dispositions du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, le Maire de Métabief, donne habilitation à l’agent nommément désigné dans le registre prévu à cet effet, aux fins de contrôler les justificatifs d’absence de contamination par la Covid-19, et en annexe du présent arrêté.
Ce contrôle concerne :
- Les visiteurs du Musée de la meunerie de Métabief,
- La personne en charge des visites au sein du Musée,
Article 2 :
Ce contrôle s’exercera selon les modalités suivantes :
La lecture des justificatifs par la personne habilitée est réalisée au moyen d'une application mobile dénommée « TousAntiCovid Vérif », mise en œuvre par le ministre chargé de la santé (direction générale de la santé).
La personne habilitée s’engage à télécharger sur son téléphone mobile professionnel, ou personnel le cas échéant, l’application nécessaire au contrôle et à ne s’en servir que dans le cadre de la présente habilitation. Si la personne habilitée ne dispose pas d’un téléphone compatible avec l’installation de cette application, un outil adapté lui sera fourni.
L’application mobile permet à la personne habilitée de lire les noms, prénoms et date de naissance de la personne concernée par le justificatif, ainsi qu'un résultat positif ou négatif de détention d'un justificatif conforme.
Les données mentionnées à l'alinéa précédent ne sont pas conservées sur l'application « TousAntiCovid Vérif ». Elles ne sont traitées qu'une seule fois, lors de la lecture du justificatif.
Les justificatifs d’absence de contamination par la Covid-19 prennent, à travers la production d’un pass sanitaire, l’une des 3 formes suivantes :
-
Une preuve de vaccination (cycle vaccinal complet et délai nécessaire pour le développement des anticorps) ;
-
Une preuve de test RT-PCR ou antigénique ou auto-test négatif de moins de 72h réalisé par un professionnel de santé ;
-
Une preuve de rétablissement (test RT-PCR ou antigénique positif d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois).
Ces justificatifs peuvent être présentés sous format papier ou numérique, enregistré sur l'application mobile « TousAntiCovid » ou tout autre support numérique au choix de la personne concernée.
À défaut de présenter les justificatifs de statut vaccinal :
-
Pour les visiteurs : l’accès sera refusé,
-
Pour l’agent exerçant sa fonction, il sera :
-
Placé en congés annuels ou en jours d’ARTT à sa demande ou,
-
Suspendus de sa fonction sans rémunération.
Article 3 :
La présente habilitation donne lieu à la tenue d’un registre détaillant les personnes ainsi habilitées, la date de leur habilitation, ainsi que les jours et horaires des contrôles effectués par ces personnes.
Article 4 :
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du musée et ampliation sera transmise à la préfecture du Doubs.
Article 5 :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Besançon dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, le tribunal administratif pouvant être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Affiché le : Fait à Métabief, le 31/08/2021
Le Maire
Gaël MARANDIN
AGENT HABILITE A CONTRÔLER LES JUSTIFICATIFS DU PASS SANITAIRE
Par le présent arrêté, est habilité à contrôler les justificatifs du pass sanitaire au musée de la meunerie :
- M. Arnaud PARENT
Un registre détaillant les personnes ainsi habilitées et la date de leur habilitation, ainsi que les jours et horaires des contrôles effectués par ces personnes est rédigé et complété par l’autorité territoriale.