COMMUNE DE METABIEF
DEPARTEMENT DU DOUBS
Arrêté n° 2023-04
Autorisation de poursuite temporaire d’exploitation de l’établissement Étoile des Neiges,
avec mise en demeure d’exécuter des prescriptions
Le maire,
Vu le code général des collectivités territoriales,notamment son article L 2212-2, Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8-3, R 111-19-11 et R123-46,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes
handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur
création ou leur modification, pris en application de l'article R 111-19-1 du code de la construction et de l'habitation,
Vu l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 1ère à la 4ème catégorie, complété par l'arrêté du 22 juin 1990 pour les établissements recevant du public de la 5ème catégorie,
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-5099 du 18 septembre 2006 relatif aux compétences et au fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
Vu l'avis défavorable de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Pontarlier du 19 janvier 2023,
Vu l’arrêté municipal n° 02/2011 autorisant l’ouverture au public de l’établissement Étoile des neiges.
Considérant que le gérant a transmis à la commission, la preuve de la commande des travaux nécessaires à lever la prescription émise par la commission et justifiant l’avis défavorable à la poursuite d’exploitation,
Vu le rapport de fin de travaux transmis par l'exploitant le 22/02/2023,
Vu la réponse du secrétariat de la commission en date du 23/02/2023, indiquant que la non conformité n°2 du rapport précité figurant en page 6 devait être levée,
ARRETE
Article 1er:
Le directeur de l’établissement l'Étoile des Neiges, de type O classé en 4ème catégorie sis 4 Rue du Village, est autorisé à poursuivre l’exploitation de l’établissement dans les conditions prévues par le code de la construction et de l’habitation, le règlement de sécurité incendie et les règles relatives à l’accessibilité aux handicapés.
Article 2 :
Cette autorisation est subordonnée à la réalisation des travaux permettant de lever la non conformité n°2 citée par le rapport de vérification de fin de travaux : «la centrale incendie n'a pas été raccordée en amont de la coupure d'urgence générale de l'établissement. », avant le 01/04/2023.
L'exploitant devra en outre exécuter toutes les prescriptions émises dans ledit rapport et devra informer le Maire de la réalisation des travaux.
Article 3 :
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique précités. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant et une copie sera transmise à :
Mme la Sous-Préfète de l'arrondissement de Pontarlier,
Fait à Métabief
le 07/03/2023
Le Maire,