DÉPARTEMENT du DOUBS
COMMUNE DE METABIEF
ARRÊTE DE VOIRIE PORTANT ALIGNEMENT
N°2023-T- 13
Le Maire de Métabief,
Vu la demande en date du 20/02/2023 par laquelle le Cabinet Marie-Claire BETTINELLI-GRAPPE, géomètres experts, représenté par Mme Marie-Claire BETTINELLI-GRAPPE, demeurant 14 rue des Moulinots, 25500 MORTEAU, mandatée par Mr DUMONT Fabrice, domicilié 4 rue Franc Comtoise 25 370 TOUILLON ET LOUTELET demandant l’alignement de la propriété cadastrée AB 502 – 27 Avenue des Grands Champs - Commune de Métabief ;
Vu le Code général des propriétés des personnes publiques et notamment l’article L.3111-1 ;
Vu le Code de l’urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants ;
Vu le Code général les collectivités territoriales,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983 ;
Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L.112-1 à L.112-8 et L.141-3 ;
Vu le règlement général de voirie 64262 du 14 mars 1964, relatif à la conservation du domaine public
Vu le plan de proposition d'alignement dressé le 20/02/2023 par le Cabinet Marie-Claire BETTINELLI-GRAPPE,
Vu la conformation des lieux,
Arrête :
Article 1 - Alignement
L’alignement de la voie susmentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par la ligne matérialisée en rouge, du point D au point G conformément au plan à l'échelle 1/200ème annexé au présent arrêté.
Article 2 - Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 - Formalités d’urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d’urbanisme prévues par le Code de l’urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4 - Validité et renouvellement de l’arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n’interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 5 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Métabief
Article 6 - Recours
Conformément à l’article R.102 du Code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Métabief, le 23/03/2023
Le Maire
Gérard DEQUE
Diffusion :
- Le bénéficiaire pour attribution ;
- La commune de Métabief pour affichage et/ou publication.
Annexes :
Plan de l’alignement