COMMUNE DE METABIEF
DEPARTEMENT DU DOUBS
Arrêté municipal n° 2022-07
autorisant l'ouverture d'un Établissement recevant du public
avec obligation d'exécuter des prescriptions.
Le maire de Métabief,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8-3, R 111-19-11 et R 123-46 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R 111-19-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 Juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu le rapport du groupe de visite et le procès verbal de la sous-commission de sécurité en date du 16 juin 2022
ARRETE :
Article 1 : L'établissement Centre commercial , type M 3ème catégorie sis 9bis place X. Authier à Métabief, est autorisé à ouvrir au public à compter du 23 juin 2022 dans les conditions prévues par le code de la construction et de l’habitation, le règlement de sécurité incendie et les règles relatives à l’accessibilité aux handicapés.
Article 2. - Prescriptions à réaliser :
Toutes les prescriptions enjointes par les rapports susvisés devront être réalisées dans un délai de 3 mois.
L'exploitant devra informer la commune de la réalisation des prescriptions par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 3. - Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement.
Les changements de direction de l’établissement seront signalés à la commission compétente.
Article 4. - Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant.
Une ampliation sera transmise à :
- M. le sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier
- M. le chef de la brigade de gendarmerie des Hôpitaux-Neufs
- Secrétariat de la commission de sécurité et d'accessibilité de Pontarlier
Fait à Métabief, Le 23/06/2022
Le Maire
Gérard DEQUE.