A cte constitutif d’une régie de recettes
N°2021-13
Le Maire de Métabief,
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu (3) l'article L.315-17 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu (4) l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 21/08/2020, autorisant le maire à créer, modifier ou supprimer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales (5) ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 12/08/2021. ;
DECIDE (6)
ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie de recettes auprès du service
Carte avantages jeunes / Commune de Métabief
ARTICLE 2 - Cette régie est installée à Mairie de Métabief, 16 rue du village 25370 Métabief.
ARTICLE 3 - La régie encaisse les produits suivants (11) :
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Compte d’imputation : 758
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ARTICLE 4 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
1° : espèces ;
2° : Chèques ;
elles sont perçues contre remise à l'usager de : une carte avantages jeunes numérotée
ARTICLE 5 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 300 €.
ARTICLE 6 - Le régisseur est tenu de verser au Trésor Public (chèques) ou La banque postale (numéraires) le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 5, et au minimum une fois par semestre.
ARTICLE 7 - Le régisseur verse auprès du Trésor Public la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par semestre.
ARTICLE 8 - Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 9 - Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 10 - LeMaire et le comptable public assignataire de Métabief sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
FAIT à Métabief , le 03/08/2021,
Le Maire
Gaël Marandin