COMMUNE DE METABIEF
DEPARTEMENT DU DOUBS
Arrêté municipal n° 2021-05
autorisant La poursuite d’exploitation d'un Établissement recevant du public
Le maire de Métabief,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8-3, R 111-19-11 et R 123-46 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R 111-19-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 Juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu le PV de la commission de sécurité d'arrondissement de Pontarlier en date du 18 mars 2021, et le rapport du groupe de visite en date du 02 février 2021,
Vu le mail de l’exploitant en date du 27 avril 2021, et le rapport d’intervention de l’entreprise Siemens en date du 12/04/2021,
ARRETE :
Article 1 : L'établissement Azureva, type O-Rh 4ème catégorie sis rue de la Rançonnière 25370 METABIEF est autorisé à poursuivre son activité et son ouverture au public.
Article 2 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités. Il sera notamment chargé d'exécuter les prescriptions de sécurité émises dans le rapport de la commission visée ci-dessus.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation . Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant. Une ampliation sera transmise à :
- M. le sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier,
- M. le commandant de la brigade de gendarmerie des Hôpitaux-Neufs.
Fait à Métabief le 29/04/2021
Le Maire
Gaël Marandin