COMMUNE DE METABIEF
DEPARTEMENT DU DOUBS
Arrêté municipal n° 2021-10
autorisant temporairement l’ouverture d’un Établissement recevant du public
Le maire de Métabief,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L 111-8-3, R 111-19-11 et R 123-46 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’article L314-1 du code du tourisme,
Vu l’arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l’article R 111-19-1 du Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 Juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu le rapport de la sous-commission d’accessibilité en date du 15 octobre 2020,
Vu le procès verbal de la commission de sécurité de l’arrondissement de Pontarlier en date du 15 octobre 2020,et le rapport annexé,
Vu le rapport de vérification réglementaire après travaux établi par le cabinet Apave, en date du 02/04/2021,
Vu l’avis du SDIS en date du 04/06/2021,
Vu la demande présentée par M. Schudy Paul, aux fins d’obtenir l’ouverture de son établissement, Mont Training Sudio en date du 24 mars 2021
ARRETE :
Article 1 : L’établissement « Mont Trainig Studio », type M catégorie 3 ème avec activité de type X sis 9 Bis place Xavier AUTHIER à Métabief, est autorisé à ouvrir au public à partir du 9 juin 2021 dans les conditions prévues par le code de la construction et de l’habitation, le règlement de sécurité incendie et les règles relatives à l’accessibilité aux handicapés.
Article 2. – Prescriptions à réaliser :
Toutes les prescriptions et observations enjointes par les commissions et l’organisme de contrôle susvisés,devront être réalisées.
Article 3. – Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement.
Les changements de direction de l’établissement seront signalés à la commission compétente.
Article 4. – Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant.
Une ampliation sera transmise à :
– M. le sous-préfet de l’arrondissement de Pontarlier
– M. le chef de la brigade de gendarmerie des Hôpitaux-Neufs
– Secrétariat de la commission de sécurité et d’accessibilité de Pontarlier
Fait à Métabief, Le 16/06/2021
Le Maire
Gaël Marandin
