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26/06/2021
Acte constitutif d’une régie de recettes
DECISION DU MAIRE
N°A2021-11
Le Maire de Métabief,
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 31 août 2021 autorisant le maire à créer, modifier ou supprimer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 15/06/2021;
DECIDE
Article 1er. – Il est institué une régie de recettes auprès du service Musée de la Meunerie de Métabief, dont l’objet est l’organisation de visites du musée de la meunerie.
Article 2. – Cette régie est installée à 36 Rue du village 25370 METABIEF.
Article 3. – La régie fonctionne du 01/07/2021 au 30/09/2021
Article 4. – La régie encaisse les produits suivants (liste exhaustive et limitative) : Visites du musée selon les tarifs suivants :
> Pour individuel ou groupe : Adulte : 5 €
> Enfant (mois de 18 ans) : gratuit
> Habitants de Métabief : gratuit (sur présentation d’un justificatif de domicile)
Article 5. –
– Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
1° : chèque bancaire ou postal
2° : Espèce
– elles sont perçues contre remise à l’usager d’un ticket.
Article 6. – Aucun fonds de caisse n’est mis à disposition du régisseur.
Article 7. – Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 400 €
Article 8. – Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire ; le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 7, et au minimum une fois par mois
Article 9. – Le régisseur verse auprès du Maire de Métabief la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois .
Article 10. – Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur
Article 11. – Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.
Article 12. – Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.
Article 13. – Le Maire et le comptable public assignataire de Mouthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
FAIT à Métabief , le 24/06/2021 ,
Le Maire
Gaël Marandin
