Arrêté 2023-T 13- ALIGNEMENT PLACE DES DAHLIAS

DÉPARTEMENT du DOUBS

COMMUNE DE METABIEF

 

ARRÊTE DE VOIRIE PORTANT ALIGNEMENT

N°2023-T- 13

 

Le Maire de Métabief,

Vu la demande en date du 20/02/2023 par laquelle le Cabinet Marie-Claire BETTINELLI-GRAPPE, géomètres experts, représenté par Mme Marie-Claire BETTINELLI-GRAPPE, demeurant 14 rue des Moulinots, 25500 MORTEAU, mandatée par Mr DUMONT Fabrice, domicilié 4 rue Franc Comtoise  25 370 TOUILLON ET LOUTELET demandant l’alignement de la propriété cadastrée AB 502 – 27 Avenue des Grands Champs – Commune de Métabief ;

Vu le Code général des propriétés des personnes publiques et notamment l’article L.3111-1 ;

Vu le Code de l’urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants ;

Vu le Code général les collectivités territoriales,

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983 ;

Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L.112-1 à L.112-8 et L.141-3 ;

Vu le règlement général de voirie 64262 du 14 mars 1964,  relatif à la conservation du domaine public

Vu le plan de proposition d’alignement dressé le 20/02/2023 par le Cabinet Marie-Claire BETTINELLI-GRAPPE,

Vu la conformation des lieux,

 

Arrête :

 

Article 1 – Alignement

L’alignement de la voie susmentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par la ligne matérialisée en rouge, du point D au point G conformément au plan à l’échelle 1/200^ème annexé au présent arrêté.

 

Article 2 – Responsabilité

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

 

Article 3 – Formalités d’urbanisme

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d’urbanisme prévues par le Code de l’urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants.

Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.

 

Article 4 – Validité et renouvellement de l’arrêté

Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n’interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.

 

Article 5 – Publication et affichage

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Métabief

 

Article 6 – Recours

Conformément à l’article R.102 du Code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

 

Fait à Métabief, le 23/03/2023

 

 

                                                                                               Le Maire

                                                                                               Gérard DEQUE

 

Diffusion :

– Le bénéficiaire pour attribution ;

– La commune de Métabief pour affichage et/ou publication.

 

Annexes :

Plan de l’alignement