Arrêté 2023-T 12 – PERMISSION VOIRIE ATELIER MALPASSIEN

DÉPARTEMENT DU DOUBS

 

COMMUNE DE METABIEF

 

 

 

Arrêté de voirie

portant permis de stationnement

n°2023 T12

 

 

 

LE MAIRE DE METABIEF,

 

 

VU la demande en date du  13/03/2023 par laquelle l’entreprise ATELIER MALPASSIEN -SAS – 435 rue Principale – 25160 MALPAS, demande l’autorisation d’occuper un espace au 18-20 rue du village afin de procéder à des travaux à l’Espace Bruno MUTIN,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982  modifiée  relative aux droits et libertés des collectivités locales,

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’état,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1111-1 à L1111-6,

VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-4 et L3111.1,

VU le Code de l’Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants,

VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L115-1, L141-10, L141-11 et L141-12,

VU le Code de la route et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – 8ème partie – signalisation temporaire – approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ,

VU l’état des lieux,

 

A R R Ê T E

 

ARTICLE 1 – Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : occupation d’un espace 18-20 rue du village pour réaliser des travaux à l’Espace Bruno MUTIN.

 

ARTICLE 2 – Prescriptions techniques particulières

> STATIONNEMENT

L’espace occupé et ses abords devront toujours être maintenus dans un parfait état de propreté. Les détritus dispersés seront ramassés et évacués à la décharge en fin de journée .

> STATIONNEMENT DES VÉHICULES

Le stationnement des véhicules est interdit dans la zone matérialisée, dédiée aux travaux.

 

ARTICLE 3 – Sécurité et signalisation

Le bénéficiaire devra signaler son occupation conformément à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté, telle qu’elle résulte notamment de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière (et notamment son I-8ème partie consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié.

 

ARTICLE 4 – Implantation de l’occupation et de la perturbation de la circulation

> STATIONNEMENT

L’implantation est autorisée depuis le dimanche 19 mars et jusqu’au lundi 20 mars à 12h.

Si le stationnement n’est pas effectué  dans les délais prescrits par cet arrêté, le bénéficiaire devra déposer une nouvelle demande.

 

ARTICLE 5 – Redevance

La présente autorisation ne fera l’objet d’aucune redevance.

 

ARTICLE 6 – Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l’installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

 

ARTICLE 7 – Autres formalités administratives

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d’urbanisme prévues par le code de l’urbanisme, notamment dans ses articles L.421-1 et suivants et L.421-4 et suivants.

Il est expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas arrêté de circulation.

Plus généralement, l’obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements.

 

ARTICLE 8 – Validité et renouvellement de l’arrêté

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l’occupation de la dépendance domaniale pour la période mentionnée à l’article 4.

Le renouvellement de la permission de voirie ne peut se faire que sur demande expresse du pétitionnaire.

En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l’occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.

 

 

Fait à Métabief, le 13/03/2023

 

 

 

Le Maire

 

Gérard DEQUE

 

 

 

 

Diffusion

Le bénéficiaire pour attribution,

La commune de Metabief pour affichage et publication,

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Annexes

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.