Procès verbal de conseil municipal du 22 novembre 2021

Procès Verbal du Conseil Municipal

Du lundi 22 novembre 2021

Nombre de membres composant le Conseil Municipal : 15   Nombre de membres en exercice : 4   Nombre de Conseillers présents : 4   Nombre de Conseillers représentés : 0   Début de séance : 20h00   Fin de séance : 20h46

L’an deux mille vingt et un, le lundi vingt deux novembre, le Conseil Municipal, s’est réuni, en session ordinaire, salle Sancey-Richard, sur convocation régulière adressée à ses membres le 16 novembre 2021, par Monsieur le Maire qui a présidé la séance. Présents : Gaël Marandin, Gérard Dèque, Lucie Rousselet-Jurcevic Bénédicte Lavier Excusés : Absent : Pouvoirs: Secrétaire de séance : Bénédicte Lavier

 

Le Maire propose de nommer un secrétaire de séance : Bénédicte Lavier est nommée à l’unanimité.

Le Maire propose de valider le procès-verbal de la séance de conseil municipal du 18 octobre 2021.

A l’unanimité, le PV de la séance du 18 octobre est approuvé.

 

ORDRE DU JOUR

1 – PARTICIPATION AUX FRAIS DE BORNAGE DOMAINE PUBLIC / AB431

2 – DELIBERATION DE PRINCIPE POUR LE LANCEMENT D’UNE ÉTUDE PAR LE DEPARTEMENT CONCERNANT L’ENS

3 – ctg caf

4 – tarifs intervention agents techniques

5 – DURÉES D’AMORTISSEMENTS M57

6 – REMBOURSEMENT ABATTAGE D’ARBRES

7 – REMBOURSEMENT DE FRAIS A UN EMPLOYÉ

8 – REFACTURATION DES CHARGES / LOCAL MÉDICAL DES PERRIERES

9 – CONVENTION DE TRANSPORT SANITAIRE DES BLESSES SUR PISTES SKI ALPINS

10 – SECOURS SUR PISTE / SKI ALPIN

11 – REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

12 – CONVENTION PRÉCAIRE D’OCCUPATION DU DOMAINE PRIVE COMMUNAL

13 – modifications budgetaires

14 – NAVETTES D’ACCÈS AUX PISTES

M. le Maire indique que l’ordre du jour établi tient compte des délais réglementaires ou de la nécessité de clôturer des dossiers dans des délais satisfaisants (paiements en attente).

 

1 – PARTICIPATION AUX FRAIS DE BORNAGE DOMAINE PUBLIC / AB431

M. le Maire explique que dans le cadre d’une demande de travaux du propriétaire de la parcelle AB 431, située, 31 avenue des Grands Champs, la commune avait conseillé de réaliser un bornage pour établir avec exactitude la limite entre domaine privé et domaine public.

Le montant total de la prestation réalisée s’établit à 1499 € HT, dont la moitié à la charge de la commune, soit 749,50 € HT (899,40 € TTC)

Le Maire rappelle qu’il est d’usage de partager les frais entre les propriétaires limitrophes.

Il propose au conseil municipal de valider le paiement de cette prestation.

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : – approuve la prise en charge de la moitié des frais de bornage soit 899,40 € TTC – autorise le Maire à signer les pièces y afférant.

2 – DELIBERATION DE PRINCIPE POUR LE LANCEMENT D’UNE ÉTUDE PAR LE DEPARTEMENT CONCERNANT L’ENS

M. le Maire explique que le département travaille actuellement sur un projet de valorisation touristique et environnementale du site du Mont d’Or.

Dans ce cadre le département a demandé à la commune de valider le principe d’une autorisation de principe d’occupation temporaire (AOT) constitutive de droits réels, au plus vite.

Néanmoins, après en avoir échangé, les élus, bien que favorables à la démarche engagée, ne souhaitent pas, compte tenu du contexte politique et du nombre restreint de conseillers en exercice, se prononcer sur ce dossier, ayant un impact non négligeable sur 80 ha de terrains communaux.

Le dossier devra donc être étudié par la future municipalité, le point est ajourné.

3 – ctg caf

Le Maire rappelle que par délibération du 12/07/2021, la commune avait régularisé son partenariat avec la CAF en attendant l’élaboration d’une convention à l’échelle du territoire de la CCLMHD.

La Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique partenariale, entre la Caisse d’allocation familiale et les collectivités locales, qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.

 

Véritable démarche d’investissement social et territorial, la CTG favorise ainsi le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles,

l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs.

 

La CTG peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d’intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux

droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.

 

Elle s’appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les différents schémas départementaux : schéma départemental des

services aux familles, schéma départemental de l’animation de la vie sociale, stratégie de lutte contre la pauvreté…

En mutualisant la connaissance des besoins des allocataires et de leur situation, les analyses partagées à l’échelon départemental permettent de mieux connaitre le territoire.

Dans la perspective d’intervenir en cohérence avec les orientations générales définies, au plus près des besoins du territoire, la Caf du Doubs et la communauté de communes des lacs et montagnes du Haut-Doubs, souhaitent conclure une Convention territoriale globale (Ctg) pour renforcer leurs actions sur les champs d’intervention partagés.

Cette convention devant entrer en application dès le mois de janvier, M. le Maire propose au conseil de valider la démarche, afin de ne pas retarder la communauté de communes.

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : – approuve le projet de convention Territoriale Globale entre la CCLMHD et la CAF – autorise le Maire à signer les pièces y afférant.

4 – tarifs intervention agents techniques

Le Maire explique que chaque année la commune est confrontée à la problématique des haies bordant la voie publique, qui ne sont pas ou pas assez entretenues, et créent une gêne pour la bonne réalisation des travaux de déneigement.

Des courriers sont alors envoyés aux propriétaires, afin de leur demander de bien vouloir procéder à la taille ou l’élagage.

A défaut de réalisation dans le délai par leurs soins, la commune peut procéder à ces travaux à leur place et à leurs frais.

Pour ce faire, il convient de fixer un tarif d’intervention des agents :

Considérant le coût horaire moyen des agents et le matériel nécessaire, il est proposé d’appliquer un tarif de 60 € / heure / agent engagé, le tarif devant être suffisamment dissuasif.

Il est bien évidemment rappelé qu’en aucun cas il n’est prévu que la commune assure un service de taille des haies pour les particuliers.

Cette intervention sera réalisée uniquement en cas de manquement du propriétaire malgré une mise en demeure, et en vue d’assurer les services publics, notamment inhérents à la viabilité hivernale.

Afin de pouvoir agir dès cet automne plus efficacement auprès des administrés, M. le Maire propose de valider ces tarifs.

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : – autorise le Maire à refacturer aux propriétaires concernés la prestation de taille ou élagage nécessaires pour assurer la circulation et le déneigement des voies et dépendances du domaine publique – fixe à 60 € / heure / agent le coût de cette prestation

5 – DURÉES D’AMORTISSEMENTS M57

La mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Le champ d’application reste défini par l’article R.2321-1 du CGCT, qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.

La mise en place de la M57 étant programmée au 1^er janvier, il est nécessaire de fixer ces modalités avant son entrée en vigueur.

Les durées d’amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante à l’exception :

– des frais relatifs aux documents d’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans,

– des frais d’études et des frais d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans,

– des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans,

– des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève,

– des subventions d’équipement versées qui sont amorties :

. sur une durée maximale de 5 ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises ;

. sur une durée maximale de 30 ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations ;

. sur une durée maximale de 40 ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national.

M. le Maire indique qu’en plus de ces biens, la commune de Métabief a fixé par délibération de 2014 l’amortissement des véhicules (compte 21571) sur une durée de 8 ans.

Par ailleurs, le Maire rappelle que l’instruction M57 prévoit que l’amortissement est calculé pour chaque catégorie d’immobilisations au prorata du temps prévisible d’utilisation. Néanmoins, l’aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations, reste possible sur délibération.

Il propose donc de ne pas soumettre à la règle prorata temporis pour les nouvelles immobilisations acquises à compter du 1^er janvier 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu L’arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M.57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs, Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2014 établissant l’amortissement des véhicules, CONSIDERANT : – Qu’à compter du 1er janvier 2022, dans le cadre de la M57, il convient de fixer les durées d’amortissement des immobilisations. – Qu’il est décidé un aménagement de la règle prorata temporis pour les nouvelles immobilisations à compter du 1er janvier 2022 Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : 1.- adopte la liste des biens ci-dessus non soumis au prorata temporis, 2.- fixe les durées d’amortissement par catégorie de biens comme indiqué ci-dessus

6 – REMBOURSEMENT ABATTAGE D’ARBRES

M. le Maire explique qu’un administré avait sollicité l’abattage d’arbres vers le restaurant La Spatule.

La commune n’étant pas certaine d’être propriétaire de ces arbres avait sollicité un bornage dans la zone et autorisé, dans l’attente du résultat, l’administré à abattre ces arbres s’il estimait ces travaux urgents.

Après réalisation du bornage, il s’avère que ces derniers sont bien situés sur un espace appartenant à la commune de Métabief.

Il est donc proposé de rembourser à l’administré le montant des travaux d’abattage, qui s’élèvent à 1920 € TTC.

L’entreprise préfère que la commune rembourse directement la somme à l’administré.

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : – accepte de rembourser la somme de 1920 € à M. Tournerie – autorise le Maire à signer les pièces s’y rapportant.

7 – REMBOURSEMENT DE FRAIS A UN EMPLOYÉ

Un employé de la commune de Métabief a acheté sur ses fonds propres des matériaux pour la collectivité, profitant de l’arrivage de ces derniers qui n’étaient pas disponible lors des achats effectués pour la collectivité.

A titre exceptionnel, le Maire propose de rembourser cet agent, étant entendu que cette procédure ne devra pas être renouvelée, afin que les achats passent bien par le compte client de la commune, avec facturation par le fournisseur pour respecter les règles de la comptabilité publique.

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : – approuve le remboursement de 62 € à M. Hugues Gentils – autorise le Maire à signer les pièces s’y rapportant.

8 – REFACTURATION DES CHARGES / LOCAL MÉDICAL DES PERRIERES

Par délibération du 12 juillet 2021, la commune avait validé une nouvelle convention pour l’occupation du local médical des Perrières, prévoyant une refacturation des charges au réel.

Cette convention nécessitait la mise en place de sous-compteurs pour le calcul des charges.

Or cette intervention serait très coûteuse et nécessiterait une reprise complète de l’installation électrique du bâtiment.

Aussi, le docteur Cavan souhaitant payer les charges de fonctionnement, il est proposé de lui facturer, pour l’année 2021, 3000 € de participation forfaitaire aux charges.

La nouvelle municipalité devra fixer les modalités pour les années futures.

Gérard Dèque indique qu’il est difficile dans ces conditions, de faire mieux pour assurer une facturation équitable des charges.

M. Le Maire indique que le bâtiment n’était destiné au départ à être divisé en deux entités distinctes et que la réalisation de travaux conséquents n’est pas forcément souhaitable, sans avoir de certitudes sur l’avenir des locaux.

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : – fixe le montant forfaitaire de participation aux charges pour l’année 2021 – invite la future municipalité à fixer les modalités pour 2022. – autorise le Maire à signer les pièces s’y rapportant.

9 – CONVENTION DE TRANSPORT SANITAIRE DES BLESSES SUR PISTES SKI ALPIN

Comme chaque année, M. le Maire soumet à l’assemblée le projet de convention relatif au transport sanitaire des blessés sur pistes de ski alpin.

Il rappelle que ces prestations sont refacturées aux blessés, et se déduisent du montant des permanences.

Les permanence ambulancières sont, elles, partagées en fin de saison entre les différentes communes utilisatrices du service au prorata du nombre de secours réalisés sur chacune d’entre elles (Jougne, Métabief et Longevilles Mont d’Or)

L’ouverture de la station étant programmée à compter du 4 décembre, il est souhaitable que cette convention soit mise en place avant cette date. Pour information, le montant des transport a augmenté de 8 € par rapport à l’an dernier.

Cet exposé entendu, après avoir pris connaissance de la convention de transport saniatire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : – approuve la convention de transport sanitaire des blessés sur pistes de ski alpin – autorise le Maire à signer les pièces s’y rapportant

10 – SECOURS SUR PISTES / SKI ALPIN

M. le Maire expose les tarifs des secours sur pistes de ski alpin pour la saison.

ÉVACUATION SUR PISTES

 

51 € pour le « front de neige » :

 

Commune de METABIEF :

Secteur METABIEF :

Surface délimitée par la gare du Téléski de la Berche, la gare du Télésiège de la Berche et la gare des téléskis Prés-Midi

Tertre : surface délimitée par la grenouillère

KIDPARK (jardin des neiges)

Jardins des Ecoles de Ski

 

Commune de JOUGNE :

Secteur PIQUEMIETTE

Surface délimitée par la plate-forme de départ de la gare du télésiège de la Piquemiette

 

Commune des Longevilles Mont-d’Or :

Secteur SUPER-LONGEVILLES :

du restaurant « Flocon » aux gares des Téléskis de Super-Longevilles

 

193 € pour les « zones rapprochées »

 

Commune des HOPITAUX-NEUFS :

– Piste des Hôpitaux-Neufs complète

 

Commune de METABIEF :

Secteur METABIEF :

– Piste de la Familiale en aval de la balise n° 4

– Piste de la Berche en aval de la balise n° 4

– Piste des canons à neige complète

– Piste de la Renversée au pied du mur en aval de la balise n° 3

– Piste du Tertre complète

– Piste de la Ch’neau

– Piste « La Petite Bleue »

– Piste du Bois du Roi

 

Commune de JOUGNE :

Secteur PIQUEMIETTE : Piste Grange Deniset complète

Secteur Col de JOUGNE : La piste intégrale du col de Jougne.

 

Commune des Longevilles Mont-d’Or :

Secteur Super-Longevilles :

Piste campanule, Gentiane en aval de la balise n°5, piste fraisier, piste Lys

345 € pour les « zones éloignées »

 

Commune de METABIEF :

Secteur METABIEF :

– Piste Troupezy (partie amont) : balise n° 10 à n° 7

– Piste Familiale en amont de la balise n° 4 à balise n° 13

– Piste Renard en amont de la balise n° 8

– Piste de la Berche en amont de la balise n° 4

– Piste de la Renversée en amont de la balise n° 3

– Piste du Printemps

– Piste de la Combe

– Snow-park

 

Commune de JOUGNE :

 

 

Secteur PIQUEMIETTE :

 

– Pistes : Creux Soudet, Vieux Chalet, Bouc Blanc, Noire Compétition, Grange des Pauvres, la Source, Gudel, Raccourci, falaise, Eterloux, Lynx, Le Goulet,

Naturide.

 

– Piste Troupezy (partie aval) : balise n° 7 à n° 1

 

Commune des Longevilles Mont-d’Or :

Secteur Super-Longevilles :

 

– Piste Anémone, Piste Gentianes en amont de la balise n° 5, Piste Églantines

– Pistes : Chamois, Belette, Renard en aval de la balise n°7, Chevreuil, Marmotte.

– Piste « Corniche »

– Piste Familiale : balise n° 16 à n° 13

– Dahu

– Easypark

ÉVACUATIONS HORS PISTES

675 € pour les zones « hors pistes balisées » et « pistes fermées »

 

Les frais pour secours hors-piste situés dans des secteurs éloignés, non accessibles, gravitairement par remontée mécanique, caravanes de secours, recherches de nuit, etc… peuvent donner lieu à facturation sur la base du coût horaire :

 

1. des personnes pisteurs-secouristes engagées : 50,40 € / Heure

2. des machines utilisées :

– chenillette : 196,44 € / Heure

– scooter : 78.00 € / Heure

– véhicule 4×4 : 78.00 € / Heure

TRANSPORT SANITAIRE

• Évacuation en ambulance vers CHI Pontarlier : 270 €

A ces tarifs, il est proposé d’ajouter des frais de gestion administrative induits par la prise en charge des blessés :

Prestation	Temps / dossier	Coût horaire	Tarif
Enregistrement / facturation du dossier	0,33	35 €	11,55€
Correction dossier à la demande du blessé (changement assurance, coordonnées incom-plètes ou incorrectes du blessé…)	0,5	35 €	17, 50€

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : Vu l’article L 2212-2-5° et L 2331-4-15° du CGCT, Vu l’article L742-11 du code de la sécurité intérieure, – approuve les tarifs ci-dessus, – autorise la facturation des secours mis en œuvre sur le domaine alpin, selon ces modalités.

11 – REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

L’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) pose le principe selon lequel toute occupation ou utilisation privative du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance.

Par délibération du 19/09/2016, la municipalité avait fixé des tarifs pour les occupations liées à des activités de loisirs.

La société SD Services a sollicité la commune afin d’obtenir l’autorisation d’installer, sur la parcelle AC 29, un dôme pour abriter les véhicules de dépannage.

Cette parcelle, contenant la station d’épuration, relève du domaine public communal, et peut donc faire l’objet d’un permis de stationnement délivré par M. le Maire, pour une durée d’un an.

La communauté de commune, en charge des installations existant sur cette parcelle a été consultée et a émis un avis favorable à cette installation, démontable.

Néanmoins, comme il n’existe pas de tarif pour ce type d’occupation, M. le Maire propose à l’assemblée d’en fixer un.

Gérard Dèque indique que cette mesure est satisfaisante car l’autorisation est limitée dans le temps (un an) .

Bénédicte précise que David Sabatini doit quitter le lieu de son installation actuelle sur Jougne.

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : – fixe la redevance d’occupation à 300 €/ trimestre pour un abri véhicules – autorise le Maire à signer les pièces s’y rapportant.

12 – CONVENTION PRÉCAIRE D’OCCUPATION DU DOMAINE PRIVE COMMUNAL

Le maire indique que la commune a été contactée par un professeur de musique qui souhaite continuer à donner des cours à Métabief, et sollicite la mise à disposition d’un local.

Le maire propose de louer, par convention précaire d’occupation du domaine privé, un local d’une surface de 20 m² situé au Pôle VTT, 6 Chemin du Pouillet.

La convention prévoit la mise à disposition du local pour une durée de 3 mois, renouvelable une fois, le temps, peut être de disposer d’un local plus adapté et accessible à proposer.

M. Durand n’ayant plus de local à compter du 1^er janvier, M. le Maire propose de mettre à sa disposition ce local à partir de cette date, pour ne pas pénaliser ses nombreux élèves habitant la commune.

Le loyer est fixé à 45 € / trimestre.

Gérard Dèque rappelle qu’il sera nécessaire de trouver un local plus agréable, d’autant plus que ce dernier est utilisé pour le Festival de la Paille.

Gaël Marandin confirme et ajoute que l’UTMJ s’est également servi de ce local vestiaire pour éviter d’avoir à installer un chapiteau pour les douches.

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : – autorise la mise à disposition du local sis au Pôle VTT, 6 Chemin du Pouillet par convention précaire d’occupation du domaine privé – fixe le loyer à 45 € / trimestre. – autorise le Maire à signer les pièces s’y rapportant.

13 – modifications budgetaires

Le Maire indique que la commune doit payer la somme de 8986 € pour la construction du centre de secours de la Fuvelle Rive Gauche.

Par ailleurs, suite au changement de titulaire du bail avec Sophr’ostéo, repris par Mme Bianchini, la caution doit être remboursée à la société. La caution du nouveau bail sera sollicitée auprès de Mme Bianchini. Cette somme n’ayant pas été prévue dans les dépenses, il convient de l’ajouter.

N’ayant pas les éléments au moment de la préparation des budgets, cette somme n’était pas prévue au budget initial.

Le Maire propose donc la modification budgétaire suivante :

Gérard Dèque demande que les intitulé des articles soient bien indiqués.

2313 Constructions en cours	– 10700 €
2041582 Subventions d’équipement	+ 9000 €
165 Cautions	+1700 €

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : – approuve les modifications budgétaires ci-dessus mentionnées – autorise le Maire à signer les pièces s’y rapportant.

14 – NAVETTES D’ACCÈS AUX PISTES

Par délibération du 3 mai 2021, la commune s’est prononcée en faveur du transfert de la compétence mobilité à la communauté de communes.

Le service de navettes d’accès aux pistes est considéré comme un service régulier de transport (cf : réponse du Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche, publiée dans le JO Sénat du 04/04/2013 – page 1094), normalement du ressort de l’autorité organisatrice de mobilité (CCLMHD).

Néanmoins, par mail du 7 novembre 2021, la communauté de communes nous a indiqué avoir recueilli « l’avis du ministère en charge de la mobilité qui confirme que les navettes de Métabief, étant gratuites, intra muros et réalisées par un prestataire privé, relèvent de la commune de Métabief. »

Nous ne partageons pas cette analyse mais avons sollicité l’avis des services de l’État.

Dans l’attente, compte tenu du délai, et afin de ne pas pénaliser les usagers, M. le Maire propose de prendre en charge la navette pour la saison 2021-2022, étant entendu que, pour l’avenir une réflexion cohérente sur le territoire de la CCLMHD devra avoir lieu.

Face à l’urgence, et dans la mesure où seule la société Jeanneret répond à la consultation chaque année depuis au moins 8 ans, un devis a été sollicité auprès de cette seule société.

Le montant de la prestation s’élève à 7595 € pour les 16 jours des vacances de Noël.

M. le Maire propose au conseil de valider d’ores et déjà cette prestation, pour laisser à la future équipe la possibilité de poursuivre ou non dans cette voie pendant les vacances de février.

Gérard Dèque estime très important de prendre en charge cette prestation afin de ne pas laisser le territoire sans solution à la dernière minute.

Les élus regrettent l’attitude dommageable de la communauté de communes, qui, après avoir pris la compétence mobilité, a organisé plusieurs réunions pour mettre en place un service adapté, et a ensuite décidé tardivement de renvoyer le dossier en mairie.

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : – approuve la prise en charge par la commune, du service de navette d’accès aux pistes pour les vacances de Noël pour un montant de 7595 € TTC – sollicite la poursuite de l’analyse du dossier afin de déterminer l’autorité en charge de l’organisation de ce services – autorise le Maire à signer les pièces s’y rapportant.

Avant de clore la séance, M. le Maire indique que la distribution des traditionnels cadeaux de fin d’année pour les personnes de plus de 70 ans est perturbée par les règles de communication pré-électorale.

En effet, toute action qui se ferait différemment des années précédente pourrait être perçue comme une action électoraliste de la part de la municipalité actuellement en place.

M. le Maire souhaite que la future municipalité organise cette distribution selon des modalités qui lui conviennent et informe les séniors d’un possible retard dans sa mise en œuvre, compte tenu du délai nécessaire à l’organisation.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h46

Le Maire, Gaël Marandin
Le secrétaire de séance, Bénédicte Lavier