DÉPARTEMENT DU DOUBS
COMMUNE DE METABIEF
Arrêté de voirie
portant permission de voirie
N°2020-07
LE MAIRE DE METABIEF,
VU la demande en date du 28 avril 2020 par laquelle M.BOUHELIER Mathieu, représentant la société BOUCARD MONT D’OR, demande l’autorisation pour la réalisation sur le domaine public d’une tranchée pour création de réseaux,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’état,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1111-1 à L1111-6,
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-4 et L3111.1,
VU le Code de l’Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants,
VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L115-1, L141-10, L141-11 et L141-12,
VU le Code de la route et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – 8ème partie – signalisation temporaire – approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié),
A R R Ê T E
Article 1 – Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : création d’une tranchée pour réseaux électriques et télécoms à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 – Prescriptions techniques particulières
L’avis est favorable pour la Commune de Métabief, pour l’utilisation du domaine public précisé. Pour autant, cet avis est conditionné à l’accord des gestionnaires des réseaux indiqués dans la réponse à la DICT.
Observations sur l’implantation du projet :
Le pétitionnaire est informé qu’il doit se renseigner auprès des institutions compétentes pour connaître l’existence d’ouvrages à proximité de son projet.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée d’exécuter les travaux.
Ouverture de chantier et délai d’exécution des travaux :
La demande sera adressée conformément à l’article L 115-1 du code de la voirie routière, au maire de de la commune concernée. Le maire a deux mois maximum pour formuler sa réponse.
Dans tous les cas, si les travaux n’ont pas fait l’objet d’une procédure de coordination, le service gestionnaire de la route, ou le maire, peuvent, dans leur autorisation d’entreprendre les travaux, fixer une période d’exécution différente de celle proposée par le pétitionnaire. Ils peuvent, en outre, fixer dans cette autorisation une fin d’exécution du chantier.
Enfin, si des travaux en agglomération nécessitent des mesures de circulation sur les routes hors agglomération, déviation par exemple, une copie de l’autorisation du maire sera adressée au service gestionnaire de la route 21 jours au moins avant la date du début des travaux.
Dispositions spéciales
Article 3 – Sécurité et signalisation de chantier
Le bénéficiaire devra signaler son chantier.
Article 4 – Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l’installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d’entretenir l’ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l’autorisation d’intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 – Validité et renouvellement de l’arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l’occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 8 jours à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution, et se terminera au plus tard le 31 mai.
En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l’occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.
Article 7 – Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Métabief.
Article 8 – Recours
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Métabief, le 30/04/2020
Le Maire, Gérard DEQUE
Diffusions
Le bénéficiaire pour attribution
Monsieur le Commandant de Brigade de gendarmerie des Hôpitaux-Neufs
