Arrêté 2020-02 – permission de voirie bois du roi

 

DÉPARTEMENT DU DOUBS

 

COMMUNE DE METABIEF

 

 

 

Arrêté de voirie

portant permission de voirie

N°2020-02

 

 

LE MAIRE DE METABIEF,

 

 

VU la demande en date du 24 décembre 2019 par laquelle Mme RODRIGUES Hélène, représentant la société CIRCET BFC ALSACE, demande l’autorisation pour la réalisation sur le domaine public d’une réparation de conduite,

 

VU la demande par mail en date du 10 février 2020, de Mme RODRIGUES Hélène, représentant la société CIRCET BFC ALSACE, aux fins d’obtenir une prolongation de l’arrêté 2019-49 jusqu’à fin février 2020

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’état,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1111-1 à L1111-6,

VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-4 et L3111.1,

VU le Code de l’Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants,

VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L115-1, L141-10, L141-11 et L141-12,

VU le Code de la route et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – 8^ème partie – signalisation temporaire – approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié),

 

A R R Ê T E

 

Article 1 – Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : réparation de conduite (voir plan ci-joint) à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 – Prescriptions techniques particulières

L’avis est favorable pour la Commune de Métabief, pour l’utilisation du domaine public précisé. Pour autant, cet avis est conditionné à l’accord des gestionnaires des réseaux  indiqués dans la réponse à la DICT.

Observations sur l’implantation du projet :

Le pétitionnaire est informé qu’il doit se renseigner auprès des institutions compétentes pour connaître l’existence d’ouvrages à proximité de son projet.

Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée d’exécuter les travaux.

Ouverture de chantier et délai d’exécution des travaux :

La demande sera adressée conformément à l’article L 115-1 du code de la voirie routière, au maire de de la commune concernée. Le maire a deux mois maximum pour formuler sa réponse.

Dans tous les cas, si les travaux n’ont pas fait l’objet d’une procédure de coordination, le service gestionnaire de la route, ou le maire, peuvent, dans leur autorisation d’entreprendre les travaux, fixer une période d’exécution différente de celle proposée par le pétitionnaire. Ils peuvent, en outre, fixer dans cette autorisation une fin d’exécution du chantier.

Enfin, si des travaux en agglomération nécessitent des mesures de circulation sur les routes hors agglomération, déviation par exemple, une copie de l’autorisation du maire sera adressée au service gestionnaire de la route 21 jours au moins avant la date du début des travaux.

 

Dispositions spéciales

 

Article 3 – Sécurité et signalisation de chantier

Le bénéficiaire devra signaler son chantier.

 

Article 4 – Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l’installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.

Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d’entretenir l’ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l’autorisation d’intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

 

Article 5 – Validité et renouvellement de l’arrêté remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l’occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 3 jours à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution, soit le 13 janvier 2020

En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l’occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.

 

Article 7 – Publication et affichage

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Métabief.

 

Article 8 – Recours

Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

 

 

 

Fait à Métabief, le 10/02/20

Le Maire, Gérard DEQUE

 

Diffusions

Le bénéficiaire pour attribution

Monsieur le Commandant de Brigade de gendarmerie des Hôpitaux-Neufs