Arrêté 2021 – 14 – Nomination régisseur

ARRETE MUNICIPAL n°2021-14

Nomination d‘un régisseur de recette et son suppléant

Le Maire de METABIEF

Vu la délibération du 31 août 2020, donnant délégation au Maire pour instituer et gérer les régies nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 12/08/2021

DECIDE

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Article 1 : Mme TERRETTAZ-FAIVRE Sophie, domiciliée 6 Route des prés 25560 LA RIVIERE DRUGEON, est nommée régisseur de la régie de recettes avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci,

Article 2 : En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme TERRETTAZ-FAIVRE sera remplacée par Mme MOUROT Magali, domiciliée 16 Rue Jules Ladoumègues, 39300 CHAMPAGNOLE

Article 3 : Mme TERRETTAZ-FAIVRE n’est pas astreinte à constituer un cautionnement,

Article 4 : Mme TERRETTAZ-FAIVRE ne percevra pas d’indemnité de responsabilité,

Article 5 : Mme MOUROT ne percevra pas d’indemnité de responsabilité,

Article 6 : Le régisseur et suppléant sont conformément à la réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu’ils ont reçus, ainsi que de l‘exactitude des décomptes de liquidation qu’ils ont éventuellement effectué,

Article 7 : Le régisseur et suppléant ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l‘acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptables de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432.10 du Nouveau Code Pénal,

Article 8 : Le régisseur et suppléant ne doivent pas payer de dépenses relatives à des charges autres que celles énumérées dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptable de fait et de s’ exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l‘article 432.10 du Nouveau Code Pénal,

Article 9 : Le régisseur et suppléant ne doivent pas percevoir des sommes et payer des dépenses pour des produits et des charges autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d‘être constitués comptable de tait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432.10 du Nouveau Code Pénal,

Article 10 : Le régisseur et suppléant sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.

Fait à METABIEF, le 03/08/2021

Le Maire, Le régisseur et le suppléant

Gaël Marandin  »Vu pour acceptation »