Arrêté 2021 – 13 – Acte constitutif de régie CAJ

A cte constitutif d’une régie de recettes

N°2021-13

Le Maire de Métabief,

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu (3) l’article L.315-17 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

Vu (4) l’article L.6143-7 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 21/08/2020, autorisant le maire à créer, modifier ou supprimer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales (5) ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 12/08/2021. ;

DECIDE (6)

ARTICLE PREMIER – Il est institué une régie de recettes auprès du service

Carte avantages jeunes / Commune de Métabief

ARTICLE 2 – Cette régie est installée à Mairie de Métabief, 16 rue du village 25370 Métabief.

ARTICLE 3 – La régie encaisse les produits suivants (11) :

ARTICLE 4 – Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

1° : espèces ;

2° : Chèques ;

 elles sont perçues contre remise à l’usager de : une carte avantages jeunes numérotée

ARTICLE 5 – Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 300 €.

ARTICLE 6 – Le régisseur est tenu de verser au Trésor Public (chèques) ou La banque postale (numéraires) le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 5, et au minimum une fois par semestre.

ARTICLE 7 – Le régisseur verse auprès du Trésor Public la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par semestre.

ARTICLE 8 – Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 9 – Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 10 – LeMaire et le comptable public assignataire de Métabief sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

FAIT à Métabief , le 03/08/2021,

Le Maire

Gaël Marandin