Arrêté 2020-06 – alignement allée des chevreuils

DÉPARTEMENT du DOUBS

COMMUNE DE METABIEF

 

ARRÊTE DE VOIRIE PORTANT ALIGNEMENT

N°2020-06

 

 

Le Maire de Métabief,

Vu la demande en date du 10/04/2020 par laquelle le Cabinet Olivier COLIN et associés, géomètres experts, représenté par Mme Marie-Laure LOCU-CHARLIER, demeurant 95 rue Ponsard BP 134 39304 CHAMPAGNOLE CEDEX, mandatée par M. et Mme Sergio MARQUES domiciliés au 21 allée de Chevreuils 25370 METABIEF,

Vu le Code général des propriétés des personnes publiques et notamment l’article L.3111-1,

Vu le Code de l’urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants,

Vu le Code général les collectivités territoriales,

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983,

Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L.112-1 à L.112-8 et L.141-3,

Vu le règlement général de voirie 64262 du 14 mars 1964, relatif à la conservation du domaine public,

Vu le plan de proposition d’alignement dressé le 09/03/2020 par le Cabinet Olivier COLIN et Associés,

Vu la conformation des lieux,

 

Arrête :

 

Article 1 – Alignement

L’alignement de la voie susmentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par la ligne matérialisé en bleue conformément au plan à l’échelle 1/200^ème annexé au présent arrêté.

 

Article 2 – Responsabilité

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

 

Article 3 – Formalités d’urbanisme

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d’urbanisme prévues par le Code de l’urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants.

Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.

 

Article 4 – Validité et renouvellement de l’arrêté

Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n’interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.

 

Article 5 – Publication et affichage

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Métabief

 

Article 6 – Recours

Conformément à l’article R.102 du Code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

 

 

Fait à Métabief, le 24/04/2020

 

 

Le Maire

Gérard DEQUE

 

 

 

Diffusion :

– Le bénéficiaire pour attribution,

– La commune de Métabief pour affichage et/ou publication,

 

Annexes :

Plan de l’alignement