Arrêté 2022-T07 – PERMISSION VOIRIE ESPACE MONT D’OR

DÉPARTEMENT DU DOUBS

COMMUNE DE METABIEF

Arrêté de voirie

portant permis de stationnement

N°2022-T-07

LE MAIRE DE METABIEF

VU la demande en date du 14/02/2022, présentée par Espace Mont d’Or – 2 Rue de la Poudrière – 25370 Longevilles-Mont-d’Or, aux fins d’obtenir un permis de stationnement temporaire pour deux de ses bus durant la période hier,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’état,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2213-6,

VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l’article L3111.1,

VU le Code de l’Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU le Code de la Route notamment l’article L411-1,

VU l’état des lieux,

A R R Ê T E

Article 1 – Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à occuper une partie du domaine public avenue du Bois du Roi, matérialisée sur le plan joint en annexe, afin d’y organiser le stationnement pour 2 de ses bus, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 – Prescriptions techniques particulières

Stationnement

L’installation visée à l’article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée et devra se tenir sur le secteur spécifiée à l’article 1.

Article 3 – Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l’installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 – Formalités d’urbanisme

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d’urbanisme prévues par le Code de l’urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.

Article 5 – Validité et renouvellement de l’arrêté, remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l’occupation de la dépendance domaniale, pour la saison 2022-2023 plus précisément, durant les vacances de noël et d’hiver :

– du 14 février 2022 au 07 mars 2022,

– du 17 décembre 2002 au 03 janvier 2023,

– du 04 février 2023 au 06 mars 2023.

De 8h30 à 17h30 sur une zone d’environ 15m X 3m.

Au terme de sa validité, son bénéficiaire sera tenu de remettre sans délai les lieux dans leur état primitif. A défaut, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Article 6 – Publication et affichage

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Métabief.

Article 7 – Recours

Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Fait à Métabief, le 14/02/2022

Le Maire, Gérard DEQUE

Diffusions

Le bénéficiaire pour attribution

Monsieur le Commandant de Brigade de gendarmerie des Hôpitaux-Neufs