Arrêté 2021 – T23 – Permis de stationnement exceptionnel Camping Car

DÉPARTEMENT DU DOUBS

 

COMMUNE DE METABIEF

 

 

 

Arrêté de voirie

portant permis de stationnement

n°2021 T 23

 

 

LE MAIRE DE METABIEF,

VU la demande en date du 05/07/2021 par laquelle Mme STEFFEN demande l’autorisation d’occuper une partie du parking du Musée de la Meunerie, 36 rue du village, avec 2 vans et un camping-car immatriculé 41 69 ZL 25.

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’état,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1111-1 à L1111-6 ;

VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-4 et L3111.1;

VU le Code de l’Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants ;

VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L115-1, L141-10, L141-11 et L141-12

VU le Code de la route et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – 8ème partie – signalisation temporaire – approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;

VU l’état des lieux ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1 – Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : stationnement de 2 vans et un camping-car immatriculé 41 69 ZL 25.

ARTICLE 2 – Implantation de l’occupation

L’implantation est autorisée du 03 au 14 août 2021.

Si le stationnement n’est pas effectué dans les délais prescrits par cet arrêté, le bénéficiaire devra déposer une nouvelle demande.

ARTICLE 3 – Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l’installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 4 – Autres formalités administratives

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d’urbanisme prévues par le code de l’urbanisme, notamment dans ses articles L.421-1 et suivants et L.421-4 et suivants.

Il est expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas arrêté de circulation.

Plus généralement, l’obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements.

ARTICLE 5 – Validité et renouvellement de l’arrêté

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l’occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 11 jours du 03 au 14 août 2021.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l’occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.

Fait à Métabief, le 08/07/2021

Le Maire

Gaël MARANDIN

Diffusion

Le bénéficiaire pour attribution ;

La commune de Metabief pour affichage et publication ;

Annexes

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.