Arrêté 2021 – 17 – Habilitation vérifications COVID-19

ARRETE PORTANT HABILITATION COLLECTIVE A CONTRÔLER LES JUSTIFICATIFS DU PASS SANITAIRE OU DE L’OBLIGATION VACCINALE

Le Maire de Métabief,

Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, modifiée par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire,

Vu le décret n° 2021-699 du 1^er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et notamment ses articles 2-1 à 2-4 et 47-1, 49-1 à 49-2, modifié par le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021.

ARRETE

Article 1^er :

Conformément aux dispositions du décret n° 2021-699 du 1^er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, le Maire de Métabief, donne habilitation aux agents nommément désignés dans le registre prévu à cet effet, aux fins de contrôler les justificatifs d’absence de contamination par la Covid-19, et en annexe du présent arrêté.

Ce contrôle concerne :

• Les usagers de la médiathèque de Métabief

• Les agents, élus et bénévoles exerçant leur fonction au sein de la médiathèque de Métabief

• Les agents relevant de l’obligation vaccinale

Article 2 :

Ce contrôle s’exercera selon les modalités suivantes :

La lecture des justificatifs par les personnes habilitées est réalisée au moyen d’une application mobile dénommée “ TousAntiCovid Vérif ”, mise en œuvre par le ministre chargé de la santé (direction générale de la santé).

La personne habilitée s’engage à télécharger sur son téléphone mobile professionnel, ou personnel le cas échéant, l’application nécessaire au contrôle et à ne s’en servir que dans le cadre de la présente habilitation. Si la personne habilitée ne dispose pas d’un téléphone compatible avec l’installation de cette application, un outil adapté lui sera fourni.

L’application mobile permet à la personne habilitée de lire les noms, prénoms et date de naissance de la personne concernée par le justificatif, ainsi qu’un résultat positif ou négatif de détention d’un justificatif conforme.

Les données mentionnées à l’alinéa précédent ne sont pas conservées sur l’application “ TousAntiCovid Vérif ”. Elles ne sont traitées qu’une seule fois, lors de la lecture du justificatif.

Les justificatifs d’absence de contamination par la Covid-19 prennent, à travers la production d’un pass sanitaire, l’une des 3 formes suivantes :

• Une preuve de vaccination (cycle vaccinal complet et délai nécessaire pour le développement des anticorps) ;

• Une preuve de test RT-PCR ou antigénique ou auto-test négatif de moins de 72h réalisé par un professionnel de santé ;

• Une preuve de rétablissement (test RT-PCR ou antigénique positif d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois).

Ces justificatifs peuvent être présentés sous format papier ou numérique, enregistré sur l’application mobile “TousAntiCovid” ou tout autre support numérique au choix de la personne concernée.

À défaut de présenter les justificatifs de statut vaccinal :

• Pour les usagers, élus et bénévoles de la médiathèque : L’accès sera refusé,

• Pour les agents exerçant leur fonction dans la médiathèque ou les agents relevant de l’obligation vaccinale : Ils seront :

• Placés en congés annuels ou en jours d’ARTT à leur demande ou,

• Suspendus de leur fonction sans rémunération ,

   

   

Article 3 :

La présente habilitation donne lieu à la tenue d’un registre détaillant les personnes ainsi habilitées, la date de leur habilitation, ainsi que les jours et horaires des contrôles effectués par ces personnes.

Article 4 :

Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la médiathèque et ampliation sera transmise à la préfecture du Doubs.

Article 5 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Besançon dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, le tribunal administratif pouvant être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Affiché le : Fait à Métabief, le 20/08/2021

Le Maire

Gaël Marandin

LISTE DES AGENTS HABILITES A CONTRÔLER LES JUSTIFICATIFS DU PASS SANITAIRE OU DE L’OBLIGATION VACCINALE

Par le présent arrêté, sont habilités à contrôler les justificatifs du pass sanitaire ou de l’obligation vaccinale les bénévoles et agents de la médiathèque suivants :

- Stéphanie Chanez
- Frédérique Drezet

- Véronique Nachin
- Claudie Bonneau
- Laurie Jacquand
- Nicole Dumenil

Un registre détaillant les personnes ainsi habilitées et la date de leur habilitation, ainsi que les jours et horaires des contrôles effectués par ces personnes est rédigé et complété par l’autorité territoriale.