Arrêté 2021 – 02 – Objets trouvés

DÉPARTEMENT DU DOUBS

MAIRIE DE MÉTABIEF ARRÊTÉ MUNICIPAL

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n° 2021–02

GESTION DES OBJETS TROUVÉS

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Le Maire de Métabief,

Vu le Code Civil, notamment les articles 1302, 2279,

Vu la loi 2008-561 du 17 juin 2008 (article 2224 du Code Civil),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2122-28,

Considérant qu’il n’existe aucun texte, ni règlement définissant la gestion du service des objets trouvés, et qu’il appartient au Maire d’intervenir en la matière,

Considérant que nombre d’objets sont régulièrement trouvés sur la voie publique sur le territoire de la commune de Métabief,

Considérant que dans l’intérêt de l’ordre, de la sécurité et de la salubrité publique, et par souci de respect du droit de propriété, il y a lieu d’organiser la gestion des objets trouvés

ARRETÉ

Article 1. DÉCLARATION DES OBJETS TROUVES

Toute personne qui trouve un objet sur la voie publique ou dans un établissement municipal doit obligatoirement le déposer à « l’Accueil Mairie » aux jours et horaires habituels d’ouverture. La personne qui a trouvé l’objet est juridiquement dénommée « l’inventeur ».

Article 2. ENREGISTREMENT DES OBJETS TROUVES

Les objets non encombrants sont pris en charge et stockés à « l’Accueil Mairie ».

Lors du dépôt d’un objet trouvé, l’inventeur n’est pas tenu de décliner son identité ni son adresse mais il doit préciser le lieu, le jour et l’heure de la trouvaille.

Si l’inventeur souhaite récupérer l’objet déposé à la fin du délais de réclamation, son identité devra être déclinée. Dans ce cas, ses données seront traitées conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 (modifiée en 2004 et 2018) et au Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Chaque objet entrant est inscrit, numéroté et détaillé sur un registre informatique prévu à cet effet.

Les informations relatives à l’inventeur, le lieu, la date et l’heure de la découverte y sont mentionnées à chaque fois que cela est possible.

Lors de l’enregistrement, des clichés photographiques peuvent être pris aux fins d’identification de l’objet.

« L’Accueil Mairie » est ensuite chargé de procéder aux investigations nécessaires pour de permettre la restitution de l’objet à son propriétaire.

Si le perdant ou le propriétaire de l’objet se présente avant l’expiration du délai réglementaire, son bien lui est restitué sur justification de ses droits sur l’objet, de son identité et de son domicile.

Article 3. ENREGISTREMENT DES DÉCLARATIONS DES OBJETS PERDUS

« L’Accueil Mairie » est tenu de mentionner sur son registre informatique les déclarations d’objets perdus et notamment les éléments suivants :

– numéro d’inscription,

– date de déclaration de la perte,

– lieu, jour et heure de la perte,

– état-civil de l’inventeur (non obligatoire),

– description de l’objet perdu.

Article 4. MODE DE CONSERVATION DES OBJETS TROUVES

Le délai et le lieu de conservation sont fixés pour chaque catégorie d’objets conformément à l’article 5 du présent arrêté.

Par mesure d’hygiène, les objets ou vêtements souillés seront détruits (pas d’enregistrement).

Il en est de même des objets cassés ou en mauvais état, hors d’état de fonctionner et non identifiables.

Article 5. DÉLAIS ET LIEUX DE CONSERVATION

A défaut de restitution immédiate à leur propriétaire, le délai de garde puis le devenir des objets trouvés se font en fonction de leur nature, selon les dispositions suivantes :

Article 6. RESTITUTION DES OBJETS TROUVES

Tout propriétaire réclamant un objet trouvé doit en prouver la propriété sur présentation d’une pièce d‘identité ou de la déclaration de perte. Avant toute restitution de l’objet, « l’Accueil Mairie » en vérifie par tous moyens utiles cette propriété.

A l‘expiration du délai de conservation définie dans l’article 5 du présent arrêté et en cas de non–réclamation par son propriétaire :

– l’objet sera traité conformément aux dispositions de l’article 5 du présent arrêté,

Toute restitution d’objet est effectuée sur le lieu d‘implantation de « l’Accueil Mairie ». Les frais occasionnés par un envoi postal au domicile du propriétaire ou de l’inventeur sont à sa charge.

Article 7. EXCLUSION DE LA RÉGLEMENTATION DES OBJETS TROUVÉS

Les véhicules automobiles et les deux-roues motorisés, immatriculés, sont exclus de la présente réglementation, ceux-ci relevant de la fourrière automobile.

Sont également exclus les animaux, ceux-ci relevant de la fourrière animale.

Article 8. CONSIGNES GÉNÉRALES APPLICABLES A LA GESTION DES TITRES

Les cartes nationales d’identité et les passeports demeurent la propriété de l’Etat.

Une CNI ou un passeport déclaré perdu ou volé est invalide définitivement. Cette invalidation a été inscrite dans différents fichiers administratifs ou de police et n’est pas réversible. Lors des demandes de restitution de titres suite à vol ou perte, aucune restitution ne doit être effectuée à l’usager mais une transmission aux services compétents.

Un ancien passeport ne peut être conservé par le demandeur que dans le cas où il comporte un visa en cours de validité ; à expiration du visa, il devra être impérativement restitué par l’usager à la préfecture de département ou au consulat compétent.

Article 9. SANCTIONS

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible de peines prévues à l‘article R.610-5 du Code Pénal : « la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés sont punis d’une amende prévue pour les contraventions de 1ère classe ».

En outre, le contrevenant s’expose, si l’infraction frauduleuse est établie, à des poursuites correctionnelles en application de l‘article 311-1 et suivant du même code.

Article 10. RECOURS

La présente décision peut faire l’objet dans les deux mois à compter de l‘accomplissement des formalités de publicité :

– d’un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire, étant entendu que le silence de l’administration vaut décision tacite de rejet,

– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon.

Article 11. PERSONNEL MUNICIPAL

Tous les agents de la mairie de Métabief sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté.

Fait à Métabief , le 02/04/2021

Le Maire,

Gaël MARANDIN