Reconnaissance d’un enfant
11/06/2020
Acte de décès
11/06/2020
Mariage
Pour se marier, certaines conditions d’âge, de résidence, d’absence de lien de parenté doivent être respectées. Un dossier contenant les documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.
Rendez-vous à la mairie pour récupérer votre « Guide des futurs époux ».
Voir le détail sur service-public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F930
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie (et non plus au tribunal).
Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les futurs partenaires doivent être majeurs, avoir la capacité juridique, ne pas être déjà marié ni pacsé, ne pas avoir de lien familial direct avec l’autre partenaire.
Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie, munis des documents originaux et de leur pièce d’identité en cours de validité.
Pensez à prendre rendez-vous.
Convention type https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48755
Voir le détail sur service-public.fr https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
Liste des pièces à fournir :
Convention de Pacs, déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune, copie intégrale d’acte de naissance de moins de 3 mois.
