Ordonnance prise en application de l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à
l’épidémie de covid-19


Les délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme sont strictement encadrés par le code de
l’urbanisme. Hormis quelques exceptions, si l’autorité saisie n’a pas apporté de réponse explicite dans le
délai d’instruction qui lui est imparti, le pétitionnaire est réputé avoir obtenu une autorisation tacite de
réaliser les travaux décrits dans sa demande.
L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 vient d’adapter ce dispositif à la situation actuelle, en posant le
principe d’une prorogation de l’ensemble des délais impartis à une administration pour examiner une
demande.

Concernant les demandes de permis ou les déclarations déposées avant le 12 mars 2020
mais dont le délai d’instruction n’est pas expiré à cette date

 Article 7
« Sous réserve des obligations qui découlent d'un engagement international ou du droit de l'Union
européenne, les délais à l'issue desquels une décision, un accord ou un avis de l'un des organismes ou
personnes mentionnés à l'article 6 peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement et qui n'ont pas expiré
avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus jusqu'à la fin de la période mentionnée au I de l'article
1er.
Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période
mentionnée au I de l'article 1er est reporté jusqu'à l'achèvement de celle-ci.
Les mêmes règles s'appliquent aux délais impartis aux mêmes organismes ou personnes pour vérifier le
caractère complet d'un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l'instruction
d'une demande ainsi qu'aux délais prévus pour la consultation ou la participation du public. »


Une demande dont le délai d’instruction expire après le 12 mars 2020 ne peut donner lieu à la
naissance d’aucune autorisation tacite au cours de la période actuelle : le délai d’instruction de cette
demande est désormais suspendu et reprendra son cours un mois après la déclaration de la fin de
l’état d’urgence sanitaire.

Cette même règle s’applique également en cas de dossier incomplet : le délai d’un mois pour
demander des pièces complémentaires est également suspendu à compter du 12 mars 2020 .
Article 8
« Lorsqu'ils n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020, les délais imposés par l'administration, conformément à
la loi et au règlement, à toute personne pour réaliser des contrôles et des travaux ou pour se conformer à des
prescriptions de toute nature sont, à cette date, suspendus jusqu'à la fin de la période mentionnée au I de
l'article 1er, sauf lorsqu'ils résultent d'une décision de justice.
Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période
mentionnée au I de l'article 1er est reporté jusqu'à l'achèvement de celle-ci. »
Le même mécanisme est appliqué aux délais impartis à l’administration pour effectuer des contrôles
(donc par exemple pour vérifier la conformité d’une construction) : ceux-ci sont suspendus jusqu’à la
fin de l’état d’urgence sanitaire majorée d’un mois.
Concernant les demandes de permis ou déclarations préalables déposées à compter du
12 mars 2020
 Article 7
« Sous réserve des obligations qui découlent d'un engagement international ou du droit de l'Union
européenne, les délais à l'issue desquels une décision, un accord ou un avis de l'un des organismes ou
personnes mentionnés à l'article 6 peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement et qui n'ont pas expiré
avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus jusqu'à la fin de la période mentionnée au I de l'article
1er.
Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période
mentionnée au I de l'article 1er est reporté jusqu'à l'achèvement de celle-ci.
Les mêmes règles s'appliquent aux délais impartis aux mêmes organismes ou personnes pour vérifier le
caractère complet d'un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l'instruction
d'une demande ainsi qu'aux délais prévus pour la consultation ou la participation du public. »
Le délai d’instruction des demandes déposées depuis le 12 mars 2020 ne commencera à courir qu’un
mois après la déclaration de la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Liens internet
Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période
d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période

 

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